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Que signifie "prélèvement servant d'acompte" sur un Codebis ?

Que signifie "prélèvement servant d'acompte" sur un relevé de Codebis ?

Georges D.
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Gilles G.
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Suite à l'entrée en vigueur de la Loi de Finance pour 2013 et à l'évolution de la fiscalité des produits d'épargne à partir du 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé pour les produits d'épargne qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier 2013, un prélèvement servant d'acompte au taux de 24 % est effectué lors du versement des intérêts pour tous les produits d'épargne fiscalisés.

Les intérêts perçus devront être reportés dans votre déclaration d'impôt sur les revenus.

Si votre TMI (tranche marginale d'imposition) est inférieure à 24 %, un trop perçu vous sera remboursé par l'administration fiscale.

Si votre TMI est supérieure à 24 %, une demande de complément sera effectuée par rapport à l'acompte déjà versé.

Pour information, vous pouvez être dispensé du versement de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d'imposition) est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple.

Vous devez alors faire la demande de dispense auprès de votre agence.

Pour plus de précision, il convient de fixer un rendez-vous avec un conseiller Crédit Agricole.

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Crédit Agricole 2012